Aouchiche pas Stéphanois avant mi-juillet ?

Mercato | Publié le par Paul | 37 commentaires

Si la question du transfert d'Adil Aouchiche dans le Forez agite le microcosme stéphanois, il est nécessaire d'essayer d'apporter quelques précisions juridiques qui justifient la lenteur de la signature du contrat professionnel de l'ancien joueur du PSG

La rémunération de l'agent sportif d'un joueur de football est soumise à de nombreuses règles et ceux d'Adil Aouchiche n'y échappent pas. En effet, l’article L222-17 du CdS prévoit que la rémunération de l’agent sportif ne peut excéder 10% du montant du contrat conclu par les parties qu’il a mis en rapport (généralement, il s’agira de 10% sur le montant du contrat de travail du sportif, contrat de joueur professionnel). Attention, si plusieurs agents sportifs sont intervenus à la conclusion du contrat, la commission totale de l’ensemble des agents sportifs ne peut dépasser 10% (L222-17, 2° Cd). Rien d'exceptionnel jusque-là dans le dossier Aouchiche

Or des dispositions supplémentaires spécifiques aux joueurs mineurs existent, notamment lorsque le cocontractant de l'agent sportif est un joueur mineur, son ou ses représentant(s) légal(aux) doivent également signer le contrat d'agent sportif. Il est égalemment rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L. 222-5 du Code du Sport, un agent sportif missionné par un joueur mineur ou pour effectuer une opération concernant un joueur mineur ne peut en aucun cas être rémunéré ou percevoir un quelconque avantage. Cette interdiction de rémunération doit être expressément mentionnée dans le contrat d'agent sportif. Toute convention contraire est nulle. Outre des sanctions pénales, les infractions à cette règle de non-rémunération sont susceptibles de sanctions disciplinaires.

Une dernière donnée qui justifie pleinement l'attente du joueur et de son entourage pour parapher un contrat professionnel. Si plusieurs observateurs font état de nombreux prétendants à la venue de l'ancien joueur du PSG, aucune décision ne devrait être prise avant le 15 juillet, date des 18 ans d'Adil Aouchiche


Enfin, le PSG percevra 540 000 euros d'indemnités de formation de la part du club qui fera signer Adil Aouchiche. Une indemnité forfaitaire, applicable sur la période entre 12 et 20 ans, est due à hauteur de 90 000 euros par année de formation. Une opération pas totalement blanche pour l'ASSE donc, auquel devrait logiquement s'ajouter une jolie prime à la signature. A noter également que plusieurs indemnités sont à régler au club formateur en cas de sélection en équipe nationale après la signature du contrat professionnel : 

  • 3ème sélection nationale officielle en moins de 19 ans ou moins de 20 ans (les deux pouvant se cumuler pour arriver à trois sélections nationales) : 200 000 euros
  • Première sélection Espoirs ou après 30 participations effectives en championnat de Ligue 1 : 400 000 euros
  • Première sélection en Equipe nationale A : 600 000 euros
  • 2ème sélection en Equipe nationale A : 400 000 euros
  • 3ème sélection en Equipe nationale A : 200 000 euros
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