Communiqué : "la plus haute juridiction administrative Française nous donne raison face au ministère de l'intérieur"

Pros | Publié le par Thomas | 46 commentaires
Comme indiqué cet après-midi sur Twitter, le recours en fond du "fichier stade" a donné raison aux supporters (voir : "Fichier Stade" : Pourquoi personne n'en parle ? & Les Magic Fans aussi réagissent à la loi "Fichier Stade"). L'association qui était requérante (Lutte pour un Football Populaire), nous a transmis son communiqué :

Fin avril 2015, le ministère de l’intérieur annonçait la création du « fichier stade ». Un simple fichier informatique contenant diverses informations sur les supporters de football, dans le but de prévenir les infractions et de faciliter les constatations d’infractions. Ce fichier regroupait diverses informations personnelles sur les individus et celles-ci pouvaient être transmises au club, et aux fédérations.

En mai 2015, le Conseil d’État prononçait la suspension de ce fichier, en attendant le jugement en fond, suite au recours de plusieurs associations de supporters mais aussi des associations telle que la « ligue des droits de l'Homme ».

Après le jugement en fond fin août, c'est en ce mardi 22 septembre que nous avons eu le plaisir d'apprendre que le Conseil d’État nous a donné raison. Ce n'est pas l'annulation totale du fichier que nous avons obtenu, mais l'annulation de certaines dispositions comme, la transmission de ces informations aux fédérations. En clair, avec l'annulation de ces dispositions, le « fichier stade » comporte désormais les même informations que possédaient déjà les autorités, dans un fichier qui rentre dans le cadre de l’État de droit.

Bien plus que ce résultat positif, nous avons montré, avec d'autres associations de l’hexagone, que les supporters ne sont pas des êtres idiots que l'on peut assimiler, dans un fichier, à des terroristes. Aujourd'hui, c'est la plus haute juridiction administrative Française qui nous donne raison face au ministère de l'intérieur.

Ce ministère qui depuis des années, s'est engagé aveuglément dans une politique de répression totalement disproportionnée, est aujourd'hui sanctionné. Une sanction qui, on l'espère, lui fera ouvrir les yeux, et se rendra compte que la solution n'est pas la répression mais bel et bien le dialogue.

En ce qui concerne notre association, cette victoire nous conforte dans la lutte que nous menons au quotidien contre ce système répressif. A l'image du « fichier stade », nous continuerons toutes nos actions pour faire respecter nos droits fondamentaux, n'en déplaise à Antoine Boutonnet, qui estime que « se déplacer pour un match de foot n'est pas une liberté fondamentale ».

Pour conclure, le combat n'est pas prêt de finir, en témoigne la proposition de loi d'un député de l'Yonne ce matin, qui veut encore une fois ficher les supporters. Nous ne pouvons que lui conseiller d'établir sa loi dans le cadre de la décision du Conseil d’État, sinon nous serons encore là.
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